CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

PREAMBULE


Le site https://soluclick-nuisible.fr est la propriété de la société DMCR Média, SAS au capital de 1000.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 839 481 611 dont le siège est situé au 7 route de Vaulandry – Les cartes – 72 800 Thorée les pins.

Le directeur de la publication du site est Monsieur Stéphane AUDRU, en qualité de Président de la société DMCR Média

Tous les sites web Soluclick et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, bases de données, programmes, langage jsp, cgi etc., nommé ci-après le site web, est protégé par le droit d’auteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société DMCR Média et le Client professionnel.

La Société DMCR MÉDIA a conçu, développé et mis en œuvre une plateforme en ligne de mise en relation entre les professionnels artisans et des clients potentiels.

Le Professionnel, entré en contact avec la Société DMCR MÉDIA , adhère, par le biais d’un système d’abonnement, aux services proposés par la Société DMCR MÉDIA , notamment la mise en relation entre Professionnels et Clients utilisateurs du site.

DEFINITIONS

Est qualifié de :


ARTICLE 1 : CONTRAT - SOUSCRIPTION

La souscription aux prestations délivrées par la Société s’effectue directement en ligne sur notre site web, via le formulaire d’inscription prévu à cet effet et après acceptation expresse des Conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PROCESSUS ADHESION AU SERVICE EXPERT PREMIUM

Le processus d’adhésion au site soluclick-nuisible.fr se fait en plusieurs étapes. Dans un premier temps, le Client se rend sur notre espace dédié aux inscriptions en ligne, via le lien « Vous êtes professionnel ? Découvrez notre offre de référencement » situé en pied de page du site. Là, le Client sélectionne la formule souhaitée, ce qui l’amène au formulaire de commande de notre site, où il va pouvoir renseigner ses informations personnelles et son adresse postale et choisir un identifiant et un mot de passe pour pouvoir accéder ultérieurement à son espace personnel. Avant de procéder à la commande elle-même, le Client a la possibilité de choisir une ou plusieurs zones géographiques ainsi qu’un ou plusieurs nuisibles. Puis il sélectionne son moyen de paiement (Cartes bancaire – Prélèvement).

Avant de valider son paiement, le Client doit impérativement prendre connaissance et accepter les Conditions générales de vente (en cochant la case « Je valide les termes et conditions »). 

La facture mensuelle lui est également envoyée par mail 72 heures après.

ARTICLE 3 : Tarifs

Les tarifs pour la souscription au service EXPERT PREMIUM sont détaillés sur «www.soluclick-nuisible.fr». La Société DMCR Média se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnements seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de l’ordre pour la période choisie. Dans le cas d’une modification des tarifs la reconduction des abonnements seront réalisés sur les nouveaux tarifs. La non-acceptation des nouveaux tarifs donneront lieu à une résiliation de fait.

Les tarifs sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ou du renouvellement, tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des services.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE

4.1.

Le Client Professionnel bénéficie des Services proposés par la Société pour la durée d’abonnement choisie -un (1) ou douze (12) mois souscrit à compter du règlement, sous réserve des dispositions prévues à l’article 9.

4.3.

A l’issue d’une période de un (1) ou douze (12) mois, le présent contrat est reconduit tacitement pour la même période.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE

La Société s’engage envers le Professionnel à :

  • Pouvoir créer une fiche vitrine spécifique pour chacun des nuisibles choisis et pour la ou les zones géographiques choisis.
  • Communiquer au Client un code d’accès personnel à sa/ses fiches pour la durée de son ’abonnement, sous réserve que l’abonnement n’ait pas pris fin pour une des causes figurant à l’article 10 ;
  • Rendre visible le Client en temps réel auprès des visiteurs du site qui recherchent un professionnel de ce domaine d’activité ;
  • Respecter l’ensemble des données et fichiers relevant de la vie privée et du secret professionnel.
  • Réception de Devis (Partagés ou uniques)

  • Il appartient au client professionnel de documenter sa/ses fiches vitrines.

    Le Client professionnel est averti du fait que sa fiche est consultable par toute personne de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, et que la société DMCR Média n’exerce aucun contrôle sur les consultations, et/ou téléchargements, notamment sur Internet, réseau de communication électronique public à caractère international, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité de ces personnes et garantit PJ de toute condamnation ou autres conséquences, qui pourraient résulter de ce fait de l’action d’un tiers. La redirection ne peut être utilisée que dans le cadre d'une activité légale et conforme à la législation française. PJ se réserve le droit de supprimer sans avertissement tout compte de redirection coupable d'un abus d'utilisation (contenu illégal, spam, utilisation abusive de bande passante, etc ...) ou de manière plus générale, tout comportement pouvant nuire à la société DMCR Média.

    Les clients utilisateurs peuvent normalement accéder aux services sur internet 24/24h, 7/7j, et ce toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de la société DMCR Média. La société DMCR Média ne pourra être tenue, en aucune façon, pour responsable de tout incident de parution dû à des perturbations sur le réseau de communication électronique ou téléphonique ou en cas de force majeure, telle que cette notion est définie par la jurisprudence française, ou enfin en cas d’indisponibilité des services sur le réseau internet ou téléphonique.

    La DMCR Média ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité de réseau qui rendraient impossible le fonctionnement du site web et ne permettraient pas la diffusion de la fiche de présentation du Client professionnel pendant une durée indéterminée.

    Le Professionnel n’acquiert à aucun moment d’autre droit que celui d’utiliser temporairement le site web de la DMCR Média .

    Le droit d’utilisation concédé n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Professionnel.

    DMCR MÉDIA ne concède qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre professionnel, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction n’est concédée que sous forme numérique sur l’ordinateur de consultation du Professionnel aux fins de visualisation des pages qui le concernent.

    L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

    5.1 Règles de classement

    Le Service EXPERT PREMIUM donne au Client professionnel un affichage sur notre site de manière aléatoire parmi l’ensemble des clients professionnels sur le/les départements choisis et le/les nuisibles choisis.
    Le classement de la page web dans les moteurs de recherche Internet est aléatoire.
    Les résultats d’affichages peuvent varier d’une recherche à l’autre.


    La DMCR Média ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité de réseau qui rendraient impossible le fonctionnement du site web et ne permettraient pas la diffusion de la fiche de présentation du Client professionnel pendant une durée indéterminée.<:>

    Le Professionnel n’acquiert à aucun moment d’autre droit que celui d’utiliser temporairement le site web de la DMCR Média .
    Le droit d’utilisation concédé n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Professionnel.

    DMCR MÉDIA ne concède qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre professionnel, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction n’est concédée que sous forme numérique sur l’ordinateur de consultation du Professionnel aux fins de visualisation des pages qui le concernent.

    L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

    ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT PROFESSIONNEL

    Le Professionnel s’engage à :

  • Autoriser la DMCR Média à fixer et/ou enregistrer son image et/ou ses propos, en tout ou en partie, ensemble ou séparément, à l’occasion d’un entretien individuel entre la DMCR Média et le Client Professionnel, à effectuer tout montage à partir des enregistrements réalisés, à utiliser son image et/ou ses propos ainsi reproduits et/ou montés, en tout ou en partie, ensemble ou séparément ;
  • Maintenir ses coordonnées à jour ;
  • Fournir des informations et données sincères ;
  • Informer la DMCR Média de tout changement de sa situation ;
  • Utiliser le site Soluclick-nuisible ou tout autre site de la société DMCR Média dans le respect des droits d’auteur de cette dernière, tout en préservant l’ordre public et les bonnes mœurs ;
  • Respecter la charte qualité Soluclick.
  • Régler les factures de la Société DMCR Média.
  • ARTICLE 7 : PAIEMENT DU PRIX ET MODALITES

    Le Professionnel s’engage pour un abonnement forfaitaire dont le montant varie selon la formule choisie, prélevé de manière récurrente tous les mois ou tous les ans suivant la formule choisie.

    A la passation de la commande, la Société DMCR Média exige du Professionnel le règlement de la somme correspondant à la formule choisie un (1) ou douze (12) mois.

    Chaque mois ou année à la date anniversaire, le Professionnel s’engage à procéder au règlement de la période suivante. Le paiement de cet abonnement s’opère en ligne au moyen d’une carte bancaire ou d’un virement bancaire sur le compte de la Société DMCR MÉDIA.

    ARTICLE 8 : INEXECUTION DU PAIEMENT ET SUSPENSION

    Le règlement de l’abonnement constitue une obligation essentielle du Professionnel au maintien de son accès au site et de la présence de sa fiche vitrine. A défaut de règlement à la date fixée à l’article 6, la Société DMCR Média suspendra l’accès du Professionnel aux services du site et les coordonnées téléphoniques et le/les liens vers un site internet ne seront plus disponibles aux clients utilisateurs.

    ARTICLE 9 : ABSENCE DE DROIT A RETRACTATION

    L’article L. 121-16-1 III du Code de la consommation étend les dispositions applicables aux relations entre consommateurs et professionnels aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

    Cependant, conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Professionnel et renoncement exprès à son droit de rétractation.

    EN ACCEPTANT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET EN ACCEPTANT DE CONCLURE UN CONTRAT D’ABONNEMENT AVEC LA SOCIETE COMPTE TENU DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE, LE PROFESSIONNEL ACCEPTE DE RENONCER EXPRESSEMENT A TOUT DROIT A RETRACTATION.

    ARTICLE 10 : FIN DU CONTRAT

    La fin de contrat sera appliquée de plein droit par l’absence de règlement de l’abonnement.

    En cas de rupture du contrat la Société DMCR MÉDIA pourra ou non maintenir la ou les vitrines du Client professionnel sur ses annuaires à titre gracieux – Les coordonnées téléphoniques et le/les liens vers un site internet ne seront plus disponibles aux clients utilisateurs. Ce dernier dispose d’un droit de modification, de rectification, des informations nominatives le concernant. Pour cela il suffit de nous adresser un courrier en AR avec une photocopie de carte d’identité. – SAS DMCR MÉDIA - 7 route de Vaulandry – Les cartes – 72 800 Thorée les pins.

    La Société DMCR Média se réserve le droit de mettre fin au Service immédiatement si la charte qualité Soluclick n’est pas respectée.

    Sans préjudice de tout dommage et intérêts auquel La Société DMCR Média pourrait prétendre, la Société DMCR Média se réserve le droit à tout moment d’amender, ou de retirer toute Publicité ou tout contenu ; d’annuler, suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans délai, sans formalité et ce, sans que le Client Professionnel ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, tout ou partie de la commande ; en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement ou si tout ou partie de la Publicité s’avérait être non conforme aux lois et règlements applicables, notamment aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou encore à la ligne éditoriale de la Société DMCR Média. L’exercice de ces droits n’exonérera pas le Client du paiement des sommes éventuellement dues

    ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES

    Les informations et données concernant le Professionnel sont nécessaires à la gestion du contrat.

    La Société DMCR Média s’engage, en son nom et en celui de son personnel, à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité hors du cadre du présent contrat.

    Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux Professionnels ainsi que les informations qui leur sont transmises.

    ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE

    Le Professionnel s’engage à ne pas conserver les données recueillies lors des demandes de devis reçues par le biais du site et qui n’auraient pas donné lieu à la conclusion d’un marché.

    Le Professionnel s’engage à ne pas utiliser les données pour un autre usage que l’objet du contrat.

    Le Professionnel est informé que le site de la Société DMCR Média utilise Google Analytics pour gérer ses statistiques d’activités sur les différentes parties du site.

    Cet outil a recours à l’utilisation de cookies DART. Les données générées par les cookies (adresse IP etc.) concernant l’utilisation de ce site seront transmises à Google.

    Le Professionnel peut interdire l’enregistrement des cookies sur son ordinateur à partir de son navigateur Internet.

    ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Tous les éléments (textes, logos, images, icônes, mise en page, bases de données etc.) contenus dans le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

    Sauf autorisation préalable et expresse de la Société DMCR Média , le Professionnel ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou à un transfert sur un autre site web de tout élément composant le site e-travaux.pro

    ARTICLE 14 - SERVICE CLIENTELE

    Pour toute information ou question, notre service clientèle est joignable aux coordonnées ci-après, du lundi au vendredi de 9h30 à 13h30 et de 14h30 à 17h30 :

    Service client Soluclick nuisibles – SAS DMCR MÉDIA - 7 route de Vaulandry – Les cartes – 72800 Thorée les pins

    E-mail : support@soluclick-nuisibles.fr

    ARTICLE 15 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

    TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE QUE LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES RELEVERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DU COMMERCE DU MANS (72), COMME ETANT LE RESSORT DE L’EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE (ARTICLE 46 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE).

    Les présentes Conditions générales sont régies et soumises au droit français.